J.O. 227 du 28 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15976
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Arrêté du 13 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN (direction des constructions navales) de Toulon (Var)
NOR : DEFF0202160A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux régies d'avances de la direction des constructions navales ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 12 juin 2002,
Arrête :
Article 1
Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Toulon (Var).Article 2
Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Toulon (Var).Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 227 du 28/09/2002 page 15976 à 15976
Article 4
Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var) pour les dépenses imputées sur le budget de la défense et au directeur de l'établissement DCN de Toulon (Var) pour les dépenses imputées sur le compte de commerce 904-05.Article 5
Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions navales à Toulon, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs sont abrogées.Article 6
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 13 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La chef de service administratif,
chef du bureau de la réglementation
financière et comptable,
C. Guedj